REGLEMENT DE L’AFA – CONDITIONS GÉNÉRALES de VENTE

AFA asbl
Association pour les Formations à l’Accompagnement
Siège social : Chaussée de Liège, 610 à 5100 Jambes (Namur)
mail : info[@]formations-afa.be (remplacez juste le [@] par un @)
N° d’entreprise : BE 0562.740.847
Fortis : BE96 001-6986257-05

PREFACE
Ces conditions générales s’appliquent à toute inscription à l’une des formations sur le site internet de l’AFA asbl.
Toute inscription, à une formation figurant sur le site, suppose l’acceptation pleine et entière ET l’adhésion des présentes conditions générales établies par l’AFA asbl. En conséquence, le participant reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le participant souhaite suivre l’une ou plusieurs des formations présentées sur le site web.

DEFINITIONS

• Dans les conditions générales reprises ici, le terme PARTICIPANT désigne la personne s’inscrivant à l’AFA asbl ou recevant une offre pour une formation professionnelle. Cette personne vise un but professionnel.
• Une formation professionnelle à l’AFA peut être composée d’un ou de plusieurs modules de formation et peut s’étendre sur plusieurs mois ou années d’études.
• Les relations contractuelles entre l’AFA asbl et le participant sont ici nommées Convention.
• Ces conditions générales énumèrent l’ensemble des droits et obligations de l’AFA asbl et du participant dans le cadre de la fourniture d’une ou plusieurs formations.
• Ces conditions générales sont d’application pour toutes les offres, les promotions et les services de l’AFA asbl et remplacent tous les accords écrits et oraux, les attestations et/ou déclarations précédents.
• Les conditions spéciales entrent uniquement en vigueur lorsqu’elles ont été acceptées scrupuleusement par écrit par l’AFA asbl et sont uniquement valables pour les conventions concernées.

• Toute inscription se fait uniquement par paiement en ligne via la site de l’AFA.
• Nous vous conseillons de vous inscrire le plus rapidement possible afin de vous garantir une place à la formation souhaitée.
• Le participant qui s’inscrit à une formation longue à l’AFA asbl est tenu de dûment remplir le formulaire d’inscription en version numérique ou papier, à destination de l’AFA asbl. Par l’envoi du formulaire d’inscription en version numérique ou papier, le participant déclare avoir lu et accepté les conditions générales.
• Le participant est tenu de fournir, sur simple demande, les documents demandés par l’AFA asbl dans le cadre de sa formation et/ou stage.
• Le participant déclare être majeur au moment de son inscription.
• Les formations de l’AFA s’adressent uniquement à des (futurs) professionnels du secteur de l’accompagnement.
• En remplissant le formulaire d’inscription ou en effectuant la paiement, le participant déclare avoir un but professionnel, à savoir suivre une formation professionnelle le conduisant à entreprendre une (future) activité d’indépendant ou à une (future) entrée en service en tant que salarié.
• Le participant s’engage à informer immédiatement l’AFA asbl de tout changement intervenu dans les informations fournies lors de son inscription, notamment du changement d’adresse mail, téléphone, domicile ou de siège social.
• Le participant est seul responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations qu’il fournit.
• Les données de communication électroniques afférentes sont conservées par l’AFA asbl, et ce, pour une durée aussi longue que nécessaire.
• Pour des raisons pédagogiques, aucun bébé ni enfant ni adolescent n’est admis lors des formations.
• Une facture vous est automatiquement envoyée par mail lors de votre inscription en ligne.
• Une attestation de présence vous est envoyée après la formation.

Horaires des journées de formation
Les horaires sont les suivants (sauf indication contraire dans le programme):
en semaine : de 9h30 à 16h30
en week-end : de 10 à 17h

Lieu des formations
Chaussée de Liège, 610 à 5100 Jambes (Namur)

Entrée en vigueur de la convention
Sauf convention contraire, la convention démarre lors du paiement des frais d’inscription. Tous les droits et obligations de la convention s’appliquent dès paiement et lie le participant à l’AFA asbl.

• En effectuant le paiement des frais d’inscription, le participant s’engage à respecter la convention. Le paiement, que ce soit dans sa totalité ou un acompte, vaut comme inscription officielle à l’AFA asbl. Les services et le soutien résultant de cette convention sont personnels et non transférables à des tiers. Le participant ne peut en aucun cas emprunter le matériel appartenant à l’AFA asbl. Il s’engage par ailleurs à n’utiliser les documents et autres matériels délivrés lors de la formation que pour son propre usage.
• Il n’y a pas de hausse de tarif en cours de cursus. Une fois qu’une formation est payée, le participant a droit à suivre sa formation comme stipulé dans ces conditions :

*Tous les prix mentionnés sur notre site internet et nos brochures s’entendent TVA comprise.
*Le participant se doit d’avoir payé la totalité des frais d’inscription avant le début de la formation. Le participant ne sera pas admis pour une formation concernée tant que le paiement complet des frais n’aura pas été effectué sauf si et seulement si un accord a été donné au participant par l’AFA asbl de pouvoir échelonner son paiement durant la formation concernée en faisant recours à une domiciliation.

• L’inscription du participant est UNIQUEMENT confirmée par le paiement de la totalité des frais d’inscription.
• Le participant s’engage à payer le montant total avant le début de la formation.
• Si le participant ne respecte pas ses engagements financiers à l’égard de l’AFA asbl dans le délai convenu, il ne pourra suivre la formation concernée.
• Tous les frais d’encaissement dûs par le participant, tant judiciaires que non-judiciaires, sont à la charge du participant. Ceux-ci concernent entre autres les frais de saisie, de faillite et d’encaissement, ainsi que les frais de l’AFA asbl pour des services d’avocats, de huissiers et d’autres experts.
• Si le participant est un travailleur salarié et que l’employeur du participant a également signé la convention, l’employeur est et restera en plus du participant responsable de toutes les redevances du participant quant à la convention et de toutes les redevances futures. Cette responsabilité ne sera pas affaiblie en cas de cessation de la situation entre le participant et son employeur.
• Nous n’acceptons pas les chèques.
• Tout frais est à charge du donneur d’ordre. 

Tout rappel de paiement
Tout montant dû à l’AFA fera l’objet de frais supplémentaires d’un minimum de 15 euros si les délais de paiement ne sont pas respectés.

Coordonnées bancaires
BNP Paribas Fortis
IBAN : BE96 0016 9862 5705 – code BIC : GEBABEBB
Au nom de : AFA asbl – Chaussée de Liège, 610 à 5100 Jambes (Namur)
N° entreprise : BE0562 740 847

• Le participant peut également s’adresser par mail à l’AFA asbl, via l’adresse info(@)formations-afa.be
• L’AFA asbl met à la disposition du participant un espace « Foire aux Questions » sur son site internet www.formations-afa.be, sur lequel sont recensées les questions les plus souvent posées ainsi que les réponses qu’il convient d’y apporter.
• L’AFA asbl retient son droit d’apporter des modifications à l’une de ses formations professionnelles, si ceci s’avère nécessaire à l’amélioration à l’une ou plusieurs d’entre elles.

• L’AFA asbl répond à toute question posée par les participants dans un délai maximum de 7 jours calendrier.
• Un délai fixé n’est pas un délai fatal. Le dépassement d’un délai donné et/ou du délai d’exécution convenu ne donne en aucun cas droit à un dédommagement.

• Le participant peut gratuitement s’inscrire ou se désinscrire à la Newsletter et base de données en appuyant sur le lien « se désinscrire » en-dessous de la newsletter périodique.
• L’AFA asbl (et/ou ses formatrices) maintient tous les droits d’auteur et tous les droits intellectuels de ses offres, projets fournis, matériel de cours, travail à effectuer, images, dessins, modèles de test ou autres.
• Chaque partie est dans l’obligation de respecter la confidentialité des informations obtenues dans le cadre de l’AFA asbl. L’information est confidentielle lorsque ceci a été déclaré par la partie ou lorsque ceci résulte de la nature de l’information.
• L’AFA asbl ne peut être tenu responsable d’une quelconque erreur d’impression sur son matériel.
• L’AFA asbl ne peut être tenu responsable d’une quelconque perturbation que ce soit un changement de date et/ou d’horaire, de formateur.rice.s. En cas de telles perturbations, l’AFA asbl demande au participant de faire preuve de compréhension. L’AFA asbl met tout en œuvre pour limiter autant que possible de telles perturbations et de les résoudre au plus vite.
• Les formateur.rice.s de l’AFA asbl sont tenus de répondre aux participants dans la mesure du possible, en tenant compte de leur disponibilité, de leurs congés ou autre absence. En cas de retard ou de non réponse, ni le / la formateur.rice, ni l’AFA asbl ne pourra être tenue responsable.

• Si un cas de force majeure de nature permanente ou temporaire empêche l’AFA asbl d’(encore) appliquer la convention, indépendamment de la question de prédictibilité du cas de force majeure, l’AFA asbl est autorisée à rompre la convention entièrement ou partiellement avec une annonce appropriée sans intervention juridique et sans obligation de dédommagement, sans préjudice du droit de l’AFA asbl au paiement du participant des prestations effectuées avant qu’il ne soit question de situation de force majeure, et ensuite de suspendre entièrement ou en partie l’exécution (restante) de la convention. L’AFA asbl informera le participant de la situation de cas de force majeure le plus rapidement possible. En cas de suspension, l’AFA asbl aura encore le droit de rompre la convention entièrement ou partiellement.
• Parmi les cas de force majeure sont entendues toutes les circonstances empêchant l’AFA asbl de répondre à ses obligations, telles entre autres l’arrêt de travail (temporaire) d’un.e formateur.rice pour cause de maladie et/ou d’empêchement, un incendie, une grève, une révolte, une guerre, des mesures des autorités telles des limitations d’entrée ou de sortie, un manque de fournisseurs, des problèmes de transport, des catastrophes naturelles, des perturbations au sein de l’AFA asbl ou dans l’entreprise des fournisseurs, des pannes d’électricité et toutes les circonstances dans lesquelles il ne peut raisonnablement pas être exigé de l’AFA asbl d’(encore) exécuter ses obligations envers le participant. Un cas de force majeure des fournisseurs de l’AFA asbl sera également considéré comme cas de force majeure de l’AFA asbl.

-Le participant doit soigner son propre matériel. Toute demande de remplacement du matériel occasionne des frais supplémentaires.

• Le participant doit disposer de ses propres moyens et matériels pour permettre la mise en fonction des outils mis à sa disposition.
• Le participant doit procéder lui-même à toute demande d’information spécifique.
• Le participant doit examiner la totalité du matériel de cours après réception. Les réclamations éventuelles quant au matériel de cours doivent être communiquées et motivées par mail à l’AFA asbl dans les 7 jours ouvrables. En cas de matériel défectueux, un nouveau matériel sera fourni gratuitement au participant, les remboursements ou dédommagements n’étant pas possibles. Les défauts qui ne peuvent être constatés dans les 7 jours se doivent d’être communiqués et motivés par écrit à l’AFA asbl immédiatement après leur constatation. En l’absence de réclamations dans les temps, toutes les réclamations du participant à propos de dérangements ou de défauts expirent.

Droits intellectuels et droits d’utilisation
-Les formations sont soumises aux droits d’auteur tels que prévus dans la loi belge.

• Le participant s’engage à respecter les droits intellectuels, et autres, de tiers.
• Le participant et le / la formateur.rice de la formation conservent la propriété intellectuelle des documents et logiciels y afférents mis à la disposition du participant dans le cadre de l’AFA asbl.
• Les droits d’utilisation, de copie des syllabus, de logiciels éventuels fournis par l’AFA asbl sont accordés au participant en sa qualité d’utilisateur final et pour son usage propre exclusivement. Le participant s’engage à ne pas céder ou louer à des tiers les syllabus et/ou les logiciels et à ne permettre en aucune façon l’utilisation des syllabus et/ou les logiciels par des tiers.
• Toute infraction sera poursuivie par un dossier déposé auprès du tribunal de commerce de Namur.
• Toute copie, adaptation, traduction, arrangement ou modification de tout ou partie de ce site, sous quelque forme et avec quelque moyen que ce soit, électronique, mécanique ou autre, est strictement interdite sans l’autorisation préalable et par écrit du titulaire du droit d’auteur, à savoir l’intervenant(e).
• Les textes, mis en page, illustrations et autres éléments figurant sur ce site et dans le syllabus de la formation sont protégés par le droit d’auteur international.

• L’AFA se réserve le droit d’annuler une formation si le nombre d’inscription est insuffisant dans un délai de 7 jours calendrier au plus tard. Dans ce cas, vous serez averti(e) et remboursé(e) intégralement dans les meilleurs délais.
• Nous vous invitons à ne pas réserver de train ni d’avion sans vous assurer que la formation ait bien lieu.

Au cas où l’une des clauses des présentes conditions générales devient nulle, non exécutoire ou non valable, ceci n’entraîne pas la nullité, l’invalidité partielle ou totale des autres dispositions des conditions générales, sauf si la convention ne peut exister sans la clause frappée de nullité 

En cas de plainte, le participant adresse sa plainte soit par lettre au siège social ou soit par mail.

Règlement judiciaire
Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation ou l’exécution de la convention qui ne pourra pas faire l’objet d’un règlement à l’amiable sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur.

Toutes les données sont traitées avec déontologie, dans le respect de la Loi : En vertu de la législation sur la vie privée (loi Belge du 8 décembre 1992, relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel – M.B., 18 mars 1993 – modifiée par la loi du 11 décembre 1998 – M.b., 3 février 1999), nous vous informons que les données à caractère personnel figurant sur ce formulaire ne seront ni divulguées, ni partagées, ni vendues à une tierce partie.